Conditions d'utilisation
RAG-PF, l'assistant juridique de la Polynésie française — accès sur invitation, phase pilote, sans contrepartie financière. Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.
Ce que vous recevez
Une conversation. Vous posez une question de droit dans le contexte polynésien ; le service répond comme une juriste à l'oral : la règle, l'article qui la porte, le geste pratique qui compte, et au plus une réserve quand un juriste la ferait. Vous pouvez poursuivre sur le même sujet ; les questions de suite portent sur la conversation en cours.
Chaque réponse s'appuie sur des textes officiels réellement lus et vérifiés. Le détail — texte, article, période de vigueur, adresse de la publication officielle — est disponible derrière « Sources ». Une référence qui ne se vérifie pas n'est pas servie ; un texte que la source signale abrogé est dit tel ; quand le service n'a pas le texte, il le dit en une phrase.
Ce que le service n'est pas
Un avis d'avocat, une consultation engageant un professionnel, ou une position officielle d'une administration. Les réponses ne remplacent pas la lecture du texte publié au JOPF ou au JORF, qui seul fait foi, ni le conseil d'un professionnel pour une décision qui engage.
Vos engagements
- Conserver votre clé d'accès confidentielle ; ne pas la partager ni l'automatiser hors des quotas indiqués.
- Ne pas utiliser le service pour rechercher, évaluer ou profiler une personne physique (notamment un magistrat), ni pour contourner la loi.
- Ne pas rediffuser massivement les extraits de sources soumises à des droits réservés (Lexpol) ; respecter les mentions d'origine.
Disponibilité et évolution
Le service peut être suspendu pour maintenance ou lorsqu'une source ou le moteur d'analyse est indisponible ; il le dit alors en une phrase et invite à réessayer. La consultation du Journal officiel du Pays est bornée par un plafond journalier de courtoisie envers l'éditeur : quand il est atteint, le service le dit et indique quand reposer la question. Oraclia SAS peut modifier les présentes conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page.
Droit applicable
Droit applicable en Polynésie française ; tribunaux de Papeete compétents.